Base légale
Article L1251-14 du Code du travail
« Une période d’essai ne peut être prévue que si elle est expressément stipulée dans le contrat de mission. Sa durée maximale est fixée par décret. »
L’article D1251-1 du Code du travail fixe la durée maximale de la période d’essai, selon la durée de la mission.
Durée de la période d’essai
| Durée du contrat de mission | Durée maximale de la période d’essai |
|---|---|
| Contrat ≤ 1 mois | 2 jours ouvrés |
| Contrat > 1 mois et ≤ 2 mois | 3 jours ouvrés |
| Contrat > 2 mois | 5 jours ouvrés |
Jours ouvrés = jours travaillés dans l’entreprise (lundi à vendredi en général).
La période d’essai commence à la date de début de mission.
Conditions de validité
Pour être valable, la période d’essai doit :
- Être expressément mentionnée dans le contrat de mission (Article L1251-14)
- Respecter les limites de durée légales (Article D1251-1)
- Ne pas être renouvelée (le renouvellement est interdit en intérim)
Rupture de la période d’essai
Pendant la période d’essai, la rupture est libre :
- Par l’entreprise utilisatrice (via l’agence d’intérim)
- Ou par le salarié intérimaire
- Sans indemnité, ni justification obligatoire
Pas de texte spécifique à la rupture pendant la période d’essai en intérim, mais application des principes généraux du droit du travail.
Un préavis est recommandé (non obligatoire mais souvent pratiqué) de 24 heures si la mission à duré moins de 8 jours, 48 heures au delà.
Cas particuliers
La mission peut être écourtée par l’entreprise pendant la période d’essai : pas d’IFM (Indemnité de Fin de Mission), mais l’ICCP reste due.
Si l’intérimaire rompt sa mission durant sa période d’essai, pas d’IFM également, mais l’ICCP reste due.
Si la période d’essai est rompue pour faute grave/lourde : même traitement que ci-dessus, mais attention aux procédures disciplinaires.
