Sommaire
Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
Le salarié intérimaire ne prend pas ses congés, mais reçoit une indemnité compensatrice de congés payés, versée à la fin de chaque mission.
Article L1251-19 du Code du travail :
« Le contrat de mission ouvre droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité compensatrice de congés payés dans les conditions fixées aux articles L.3141-3 à L.3141-9. »
Montant de l’indemnité : 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la mission.
Article L3141-24 du Code du travail :
« Lorsque le congé n’a pas été pris, il donne lieu à une indemnité compensatrice égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé. »
Article L1251-19 précise que cette indemnité s’applique à l’intérim.
Cumul des congés et rémunération
Le droit aux congés payés est ouvert comme pour tout salarié :
- 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé.
Article L3141-3 du Code du travail :
« Le salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. La durée du congé est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. »
Mais comme les missions sont temporaires, les congés ne sont pas pris : ils sont rémunérés via l’ICCP.
Exceptions : cas de non-versement
L’ICCP est due dans tous les cas, sauf en cas de faute lourde du salarié, qui peut justifier l’absence de versement.
Article L3141-26 du Code du travail :
« L’indemnité n’est pas due lorsque la rupture du contrat est provoquée par une faute lourde du salarié. »
Affichage sur la fiche de paie
L’ICCP doit apparaître sur le bulletin de paie, comme toutes les autres indemnités dues.
Article R3243-1 du Code du travail : liste des mentions obligatoires du bulletin de paie, dont les indemnités.
Rappel sur l’indemnité de fin de mission (IFM)
Bien que distincte de l’ICCP, l’IFM est souvent versée en même temps. Elle représente également 10 % de la rémunération brute.
Article L1251-32 du Code du travail :
« A l’issue de chaque mission, le salarié a droit à une indemnité de fin de mission, égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. »
Exemple concret : contrat d’intérim d’un mois
Situation du salarié intérimaire :
- Durée de la mission : 1 mois (du 1er au 31 mai)
- Salaire horaire brut : 14 €
- Heures travaillées : 151,67 h (temps plein)
- Salaire brut mensuel : 14 × 151,67 = 2 123,38 €
🔹Étape 1 : calcul de la rémunération brute totale
Salaire brut : 2 123,38 €
🔹 Étape 2 : calcul de l’indemnité de fin de mission (IFM)
IFM = 10 % de 2 123,38 € = 212,34 €
🔹 Étape 3 : calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
Référence légale : Article L1251-19 et L3141-24
L’ICCP se calcule sur l’ensemble des sommes perçues, y compris la IFM :
Base de calcul ICCP = salaire brut + IFM = 2 123,38 € + 212,34 € = 2 335,72 €
ICCP = 10 % de 2 335,72 € = 233,57 €
Total brut perçu en fin de mission :
Salaire brut : 2 123,38 €
+ IFM : 212,34 €
+ ICCP : 233,57 €
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Total brut : 2 569,29 €
Fiche de paie : les 3 lignes clés
- Salaire brut mensuel : 2 123,38 €
- Indemnité de fin de mission (IFM) : 212,34 €
- Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 233,57 €
Ces indemnités sont soumises aux cotisations sociales classiques.
